code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii/titre_ii
République française 07818c27a3 Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036249546
NOR: JUSC1734731A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/95/JORFTEXT000036249546.xml
2017-12-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2011-09-23 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce 2017-12-24 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.