code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française b3865fdfa6 Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
2023-05-26 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2019-10-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ix LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2023-05-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2019-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_x LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xi LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_xii LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 2021-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2023-05-26 00:00:00 +02:00