Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576582.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339647.xml
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###### Article L225-149-3
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second
alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux
articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L.
225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de l'article L.
225-148, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L.
225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités
définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L.
225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144,
aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de
faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L.
225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du
premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier
alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de
l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier
alinéa de l'article L. 225-147.<br />
alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130 du premier alinéa de
l'article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l'article L. 225-132.<br />
Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32
ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente
@ -30,5 +28,4 @@ sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent
article.<br />
Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132
et L. 225-135, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148
ne sont pas soumis au présent article.
et L. 225-135 et l'article L. 225-140 ne sont pas soumis au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576571.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340126.xml
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###### Article L228-35-9
@ -22,7 +22,7 @@ achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L
respecterait pas le présent alinéa.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions
réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
sur un marché réglementé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229482.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340250.xml
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###### Article L233-38
@ -19,5 +18,5 @@ société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la c
de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à
détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote
supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa
de l'article L. 225-125.
marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L.
22-10-47.