LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596898.xml
---
###### Article L225-23
@ -23,30 +22,40 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier
alinéa du présent article.<br />
modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du
présent article.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs.<br />
Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs
administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds
communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs
salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont
pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
l'article L. 225-27.
l'article L. 225-27.<br />
Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient
à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la
charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par
an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006223818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAC
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038589906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589906.xml
---
###### Article L225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la
société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588537.xml
---
###### Article L225-44
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br />
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également
se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code
général des impôts.<br />
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
contraire est nulle.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023519807
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000038613509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613509.xml
---
###### Article L225-45
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d'administration.<br />
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033614184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000038590028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590028.xml
---
###### Article L225-53
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
avec le titre de directeur général délégué.<br />
avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un
processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une
personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination
s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des
hommes.<br />
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
peut dépasser cinq.<br />

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224132
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L058AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224132.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590020.xml
---
###### Article L225-58
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.<br />
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br />
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
surveillance.
surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit
jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les
candidats.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038589900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589900.xml
---
###### Article L225-64
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires.<br />
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a
lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du
code civil.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml
---
###### Article L225-71
@ -23,30 +22,39 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent
article.<br />
dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des membres du directoire.<br />
Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres
nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés
élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues
aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
conditions prévues à l'article L. 225-79.
conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent
article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur
mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à
quarante heures par an.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027565749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml
---
###### Article L225-80
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023519845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519845.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000038613502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613502.xml
---
###### Article L225-83
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
surveillance est déterminée par ce dernier.<br />
rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
dernier.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224490
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588520.xml
---
###### Article L225-85
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
contrat de travail correspondant à un emploi effectif.<br />
contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général
des impôts.<br />
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006226526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226526.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml
---
###### Article L226-1
@ -20,4 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux
sociétés en commandite par actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612784.xml
---
###### Article L227-1
@ -19,11 +19,12 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les
statuts désignent à cet effet.<br />
225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de
l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
son président sont exercées par le président de la société par actions
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038613263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613263.xml
---
###### Article L227-2
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I,
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux
offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens
salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier
cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des
dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L.
227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019733461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038612745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
---
###### Article L228-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10
et L. 225-122 à L. 225-125.<br />
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
@ -26,8 +27,7 @@ Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limit
peut être annulée.<br />
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de
participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires
des statuts.
auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux
réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit
préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire,
sous réserve de stipulations contraires des statuts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029329407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329407.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612729.xml
---
###### Article L228-12
@ -58,7 +58,14 @@ incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions de préférence rachetables ;<br />
4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;<br />
4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à
l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si
le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative
conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du
détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;<br />
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019291749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291749.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038612722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612722.xml
---
###### Article L228-15
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les
actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006229586
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229586.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589892.xml
---
###### Article L235-1
@ -20,4 +19,7 @@ clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.<br />
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent
livre ou des lois qui régissent les contrats.
livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou
des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de
l'article 1833 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029946656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038612775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612775.xml
---
###### Article L236-6
@ -18,9 +18,12 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de
fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au
greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en
vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée
en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,
s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans
laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par
laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois
et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de
la déclaration aux dispositions du présent article.<br />
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également
établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière
au sein de l'Union européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038588907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588907.xml
---
###### Article L236-10
@ -39,7 +39,9 @@ II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
société absorbante.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024039967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039967.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038588917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588917.xml
---
###### Article L236-9
La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des
I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des
sociétés qui participent à l'opération.<br />
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent
@ -45,4 +45,33 @@ autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs
actionnaires de ces modifications.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
en Conseil d'Etat.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire
de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration
ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant
une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée
générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par
absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de
fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.<br />
Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la
disposition des actionnaires.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une
augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière
et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son
pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant
d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés
absorbées.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la
société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en
justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un
mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du
projet de fusion.