code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii/titre_ii
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chapitre_ii Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises 2019-06-13 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.