code_de_commerce/partie_arretes
République française 5ea3dc2f40 Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038736499
NOR: ECOI1918534A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/64/JORFTEXT000038736499.xml
2019-07-10 00:00:00 +02:00
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