code_de_commerce/partie_arretes/livre_iii
République française 54f3e6c2e6 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035045884
NOR: JUSC1718525A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/58/JORFTEXT000035045884.xml
2017-06-30 00:00:00 +02:00
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annexe_3-1_annexe_a_l_article_a_310-1 Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1 Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2012-03-30 00:00:00 +02:00
annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1 Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2012-03-30 00:00:00 +02:00
annexe_3-2-3_annexe_a_l_article_a_321-6 Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code 2014-03-29 00:00:00 +01:00
annexe_3-2_annexe_a_l_article_a_310-3 Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexe_3-3-1_annexe_a_l_article_a_321-11 Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code 2014-03-29 00:00:00 +01:00
annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-8 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13 Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code 2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23 Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce 2009-10-04 00:00:00 +02:00
titre_ier Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation 2014-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2015-01-01 00:00:00 +01:00