code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v
République française 540cfd3aaa Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Modification de l'intitulé, des articles 1, 3 à 5 et abrogation de l'article 5 bis du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022765304
NOR: ECEL1009952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/76/53/JORFTEXT000022765304.xml
2010-09-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial 2008-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 2010-09-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-26 2999-01-01 LEGISCTA000019799789

TITRE V : De l'aménagement commercial.