Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial

Abrogation du décret 96-1119.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019796517
NOR: ECEA0824628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/79/65/JORFTEXT000019796517.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297669
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)
- [Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.](section_6)

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@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270446.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799784.xml
---
###### Article R751-3
Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre
de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
commercial, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.<br />
Un arrêté préfectoral désigne des personnalités qualifiées en les répartissant
au sein de trois collèges établis à raison d'un collège par domaine visé au 2°
du II et au III de l'article L. 751-2 du présent code.<br />
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui
concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique
mentionnés au IV de l'article précité, effectuer plus de deux mandats
consécutifs.<br />
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission
une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges.<br />
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la
durée du mandat restant à courir.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270447
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R004AXAA
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Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799781.xml
---
###### Article R751-4
Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont
désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre
de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de
partement, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même
agréée.<br />
Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du
projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du
département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation
termine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.<br />
Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans
; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en
qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle
il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des
consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
zone de chalandise ou à la zone d'influence cinématographique.<br />
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre
département concerné.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270449.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799777.xml
---
###### Article R751-6
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission.
la commission.<br />
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
appelés à siéger.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270450
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270450.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799774.xml
---
###### Article R751-7
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270450.xml
Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration
des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une
activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de
la commission ce formulaire dûment rempli.
la commission ce formulaire dûment rempli.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270456.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799761.xml
---
###### Article R751-13
L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le
préfet.<br />
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet
ou son représentant.<br />
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce :<br />
1° D'élus locaux ;<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019799757
- [Article R751-16](article_r751-16.md)
- [Article R751-17](article_r751-17.md)
- [Article R751-18](article_r751-18.md)

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@ -1,22 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270459.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799755.xml
---
###### Article R751-16
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour
mission :<br />
Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par
arrêté du préfet de région. Il a pour mission :<br />
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à
partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;<br />
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
des équipements commerciaux :<br />
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région
Ile-de-France.<br />
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
à 1 000 mètres carrés ;<br />
Il établit chaque année un rapport rendu public.
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
à 300 mètres carrés ;<br />
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
commercial de la région.<br />
Il établit chaque année un rapport rendu public.<br />
Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est
assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270460
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270460.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799752.xml
---
###### Article R751-17
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté
du préfet de région, qui le préside.<br />
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le
préfet de région.<br />
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.<br />

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270461.xml
---
###### Article R751-18
Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est
assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161597
###### Section 5 : Des schémas de développement commercial.
- [Article R751-18](article_r751-18.md)
- [Article R751-19](article_r751-19.md)
- [Article R751-20](article_r751-20.md)
- [Article R751-21](article_r751-21.md)
- [Article R751-22](article_r751-22.md)
- [Article R751-23](article_r751-23.md)
- [Article R751-24](article_r751-24.md)
- [Article R751-25](article_r751-25.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000019799749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799749.xml
---
###### Article R751-18
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
économique.<br />
Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
commerciale à privilégier.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270462.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799747.xml
---
###### Article R751-19
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en
matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à
privilégier.
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence
territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale
peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de
celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité
commerciale.<br />
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de
développement commercial.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270463
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270463.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799745.xml
---
###### Article R751-20
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque
département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs
schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité
commerciale de ce département.<br />
Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le
respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de
l'urbanisme.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par
la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270464
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270464.xml
---
###### Article R751-21
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir
de :<br />
1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres
carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements
hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de
la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres
départements métropolitains ;<br />
2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix
dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses
modes de consommation ;<br />
3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées
dans le département ;<br />
4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270465
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270465.xml
---
###### Article R751-22
Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des
membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les
membres représentant l'administration ne participent pas au vote.<br />
Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de
son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de
cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre
un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région
réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial
concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de
modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au
vote.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270466.xml
---
###### Article R751-23
Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région
Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par
les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements
de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à
l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il
est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire
d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant
l'administration ne participent pas au vote.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270467.xml
---
###### Article R751-24
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à
compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R.
751-22.<br />
Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date
de sa publication.<br />
Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant
l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire
d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant
l'administration ne participent pas au vote.<br />
Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 pour
assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.<br />
La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est
publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270468.xml
---
###### Article R751-25
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma
récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont
publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les
schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les
sous-préfectures du département.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161598
---
###### Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.
- [Article R751-26](article_r751-26.md)
- [Article R751-27](article_r751-27.md)
- [Article R751-28](article_r751-28.md)
- [Article R751-29](article_r751-29.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270469.xml
---
###### Article R751-26
Il est créé un Observatoire national du commerce, qui a pour mission :<br />
1° D'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du
parc des équipements commerciaux ;<br />
2° D'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les
commissions départementales d'équipement commercial ;<br />
3° D'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;<br />
4° De dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes
d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des
établissements hôteliers ;<br />
5° D'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il juge utile
dans le domaine de ses compétences.<br />
L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce
toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui
lui est soumise par ce ministre.<br />
Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui
est rendu public.<br />
Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce
centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial
et peut utiliser les travaux de l'Institut national de la statistique et des
études économiques et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire
appel à des organismes d'études extérieurs.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270470
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270470.xml
---
###### Article R751-27
L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour
une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de
:<br />
1° Un membre désigné par le président du Sénat ;<br />
2° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;<br />
4° Un membre désigné par le président de l'Association des départements de
France ;<br />
5° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
6° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
7° Un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture ;<br />
8° Trois représentants des organisations professionnelles patronales de la
distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des
confédérations suivantes :<br />
a) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat
réel (CGPME) ;<br />
c) Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;<br />
9° Cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la
distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations
suivantes :<br />
a) Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
c) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
10° Deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par
le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par
le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.<br />
En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du
commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270471
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270471.xml
---
###### Article R751-28
Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont
choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270472.xml
---
###### Article R751-29
L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation de son président.<br />
Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire
représenter.<br />
Le secrétariat est assuré par les services de la direction chargée du commerce.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020106231
###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article D752-1](article_d752-1.md)
- [Article D752-2](article_d752-2.md)
- [Article D752-6](article_d752-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270476.xml
---
###### Article D752-1
Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à
autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la
distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers
et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont
l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au
seuil fixé à l'article L. 752-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270477.xml
---
###### Article D752-2
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise
le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement
accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un
poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas
elle-même.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270478.xml
---
###### Article D752-6
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L.
752-1, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de
produits ne provenant pas de l'exploitation.<br />
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et
clairement délimités.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799743.xml
---
###### Article R752-1
Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de
distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité
ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799741.xml
---
###### Article R752-2
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.<br />
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et
clairement délimités.

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270473.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799737.xml
---
###### Article R752-3
Pour les installations de distribution de carburants, l'autorisation précise le
nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement
l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner. Le nombre de positions de
ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant
s'approvisionner simultanément.
Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les
suivants :<br />
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
caractère artisanal.<br />
Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre
chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française
annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des
nomenclatures d'activités et de produits françaises.

View file

@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270474.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799734.xml
---
###### Article R752-4
L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes
mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est subordonnée à l'accord préalable
du propriétaire du local appelé à être libéré. L'autorisation implique
l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une
surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation
commerciale.<br />
Cette interdiction est mentionnée dans la décision. Elle fait l'objet,
préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans
les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière.<br />
L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est requise à compter
de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L.
752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de
véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de
carburants.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270475.xml
---
###### Article R752-5
Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 sont les
trois suivants :<br />
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;<br />
2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements
automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits
d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de
l'habitat ;<br />
3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
caractère artisanal.<br />
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la
Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre
2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179001
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
- [Article R752-9](article_r752-9.md)
@ -15,9 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179001
- [Article R752-13](article_r752-13.md)
- [Article R752-14](article_r752-14.md)
- [Article R752-15](article_r752-15.md)
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
- [Article R752-21](article_r752-21.md)

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270482.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019799715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799715.xml
---
###### Article R752-10
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :<br />
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que
défini à l'article R. 752-5, de chacun des magasins de plus de 300 mètres
carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;<br />
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
projetée de chacun des magasins.
En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus
dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la
loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable
de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses
paiements.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270483.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799712.xml
---
###### Article R752-11
Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente
supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de secteur
d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des
indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration
annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe d'aide au commerce
et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au
3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du
droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur
d'activité.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270484
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270484.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799710.xml
---
###### Article R752-12
Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du deuxième alinéa de
l'article L. 752-5, la demande est accompagnée des pièces complémentaires
prévues à l'article R. 752-16.
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé
de réception électronique est adressé sans délai.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270485
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270485.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799706.xml
---
###### Article R752-13
Sous réserve des dispositions de l'article R. 752-21, la demande est réputée
complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître
au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision
doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des
dispositions prévues à l'article R. 752-14, à compter du jour de la décharge ou
de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
l'article R. 752-12.<br />
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a
été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est
réputée accordée.

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@ -1,49 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270486
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270486.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799703.xml
---
###### Article R752-14
Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L.
752-1, la demande comprend les éléments suivants :<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à fournir les pièces complémentaires.<br />
1° Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;<br />
2° Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées ;<br />
3° L'étude d'impact qui comporte :<br />
a) La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de
l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou
les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace
considéré ;<br />
b) La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré
d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;<br />
c) La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en
mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels
existants ;<br />
d) L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;<br />
e) L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et
sur les activités existantes ;<br />
f) L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un
bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés
par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre
part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone
considérée ;<br />
g) L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au
deuxième alinéa de l'article L. 750-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les
modalités de présentation de la demande.
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
l'article R. 752-13 et le délai d'instruction court à compter de la réception de
la dernière pièce complétant le dossier.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270487
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270487.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799699.xml
---
###### Article R752-15
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au
8° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du
droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur
d'activité.
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 ou R. 752-14,
le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
réception prévu à l'article R. 752-12.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270488.xml
---
###### Article R752-16
Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique
conjointe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5, cette
enquête s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants
du code de l'environnement.<br />
Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande
d'autorisation énumérées aux articles R. 752-8 à R. 752-12. Lorsque le projet
nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'article R.
123-1 du code de l'environnement, ce dossier est complété par les pièces
relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article R. 123-6 du
code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux articles R.
421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270489
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270489.xml
---
###### Article R752-17
La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270490
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270490.xml
---
###### Article R752-18
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître
au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu
des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être
notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de
l'avis de réception prévu à l'article précédent.<br />
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a
été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est
réputée accordée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270491
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270491.xml
---
###### Article R752-19
L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la
commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre
décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et
de l'artisanat dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du
projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur
saisine pour communiquer leurs observations à la commission.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270492
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270492.xml
---
###### Article R752-20
Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R.
752-19, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les
établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique
mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme. Cette instance dispose
d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à
la commission.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270493.xml
---
###### Article R752-21
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont
été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 et le délai
d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le
dossier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799730.xml
---
###### Article R752-6
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du
code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de
l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.

View file

@ -1,21 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270479.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799725.xml
---
###### Article R752-7
La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée
soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un
titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement
l'immeuble.<br />
La demande est accompagnée :<br />
Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de
commerce de détail, d'installations de distribution de carburants,
d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets fait l'objet
d'une demande distincte.
1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;<br />
2° Des renseignements suivants :<br />
a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à
l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans
cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
authentifiés par décret ;<br />
b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;<br />
c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
marchandises.<br />
II.-La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la
commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères
prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant
d'apprécier les effets du projet sur :<br />
1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;<br />
2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur
les accès sécurisés à la voie publique ;<br />
3° La gestion de l'espace ;<br />
4° Les consommations énergétiques et la pollution ;<br />
5° Les paysages et les écosystèmes.<br />
III.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté
du ministre chargé de la culture. Pour les projets ayant pour objet l'extension
d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu
au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à
compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie
du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de
l'établissement mise en exploitation.<br />
IV.-Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités
de présentation de la demande.

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@ -1,48 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270480.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799721.xml
---
###### Article R752-8
La demande est accompagnée :<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un
équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement
exerce une attraction sur la clientèle.<br />
1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;<br />
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder,
de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la
localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants
ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que
celle de l'établissement concerné.<br />
2° Des renseignements suivants :<br />
II.-Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie
cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de
spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle
cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs.<br />
a) Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population
de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les
deux derniers recensements généraux ;<br />
b) Marché théorique de la zone de chalandise ;<br />
c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les
marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;<br />
d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise
;<br />
e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;<br />
3° De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci :<br />
a) Pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres
carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20
000 mètres carrés ;<br />
b) Pour les établissements représentant 10 % au moins de la surface de vente
globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés ;<br />
4° De l'indication des éventuels engagements pris au titre de l'article L. 752-9
;<br />
5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à
l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert
d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de
vente du magasin appelé à être libéré.
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y
accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques,
de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles
cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements
exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.

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@ -1,37 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270481.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799718.xml
---
###### Article R752-9
La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la
commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères
prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des
principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193
du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.<br />
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :<br />
Celle-ci comporte :<br />
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que
défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres
carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;<br />
1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs
définis au premier alinéa de l'article L. 750-1 ;<br />
2° L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
définis au deuxième alinéa de l'article L. 750-1 ;<br />
3° Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan,
établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le
projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont
l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de
chalandise.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le projet ne
conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.<br />
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise en tant que de besoin les
modalités de présentation de la demande.
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
projetée de chacun des magasins.

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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179002
###### Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation.
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
- [Article R752-18](article_r752-18.md)
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
- [Article R752-23](article_r752-23.md)
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
- [Article R752-30](article_r752-30.md)
- [Article R752-31](article_r752-31.md)
- [Article R752-32](article_r752-32.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799697.xml
---
###### Article R752-16
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est
assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des
demandes.<br />
Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est
effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du
commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.<br />
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut
se faire représenter, rapporte les dossiers.<br />
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est
effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur
régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799693.xml
---
###### Article R752-17
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
communication de cette demande accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.<br />
Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de
ces documents par voie électronique.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799690.xml
---
###### Article R752-18
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième
alinéas de l'article R. 752-16.<br />
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs
représentants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799687.xml
---
###### Article R752-19
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
752-15, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement
d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les
modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information
contenus dans la demande initiale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799685.xml
---
###### Article R752-20
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission.<br />
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799683.xml
---
###### Article R752-21
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de
trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont
présents.<br />
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone
d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission
ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si
ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une
nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence,
au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des
membres de la commission.

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@ -1,17 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270497
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270497.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799678.xml
---
###### Article R752-25
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications
substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements
fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et
leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande
initiale.
La décision de la commission est :<br />
1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de présentation du courrier.<br />
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.<br />
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
préfet est affichée dans les mêmes conditions.<br />
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de la préfecture.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la
commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par
le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270498
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270498.xml
---
###### Article R752-26
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute
personne qu'elle juge utile de consulter.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270500
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270500.xml
---
###### Article R752-28
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270501.xml
---
###### Article R752-29
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la
commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes
présentées au titre du 7° du I de l'article L. 752-1, au délégué régional au
tourisme.<br />
Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour
formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la
connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le
délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270502
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270502.xml
---
###### Article R752-30
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale
autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de
chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes
désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert
d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le
magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente.
Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne
le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270503.xml
---
###### Article R752-31
La décision de la commission est :<br />
1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des
délais prévus à l'article L. 752-16. A défaut de notification dans ces délais,
l'autorisation est réputée accordée ;<br />
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie
de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
préfet est affichée dans les mêmes conditions.<br />
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270504.xml
---
###### Article R752-32
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation
préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à
la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
professions industrielles et commerciales.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179003
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799676.xml
---
###### Article R752-26
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.<br />
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.<br />
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
indépendants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799668.xml
---
###### Article R752-28
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente
réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la
consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur
ouverture au public.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270506.xml
---
###### Article R752-34
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente
réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de
l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.

View file

@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000019799666
###### Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
- [Article R752-30](article_r752-30.md)
- [Article R752-31](article_r752-31.md)
- [Article R752-32](article_r752-32.md)
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md)
- [Article R752-35](article_r752-35.md)
- [Article R752-36](article_r752-36.md)
- [Article R752-37](article_r752-37.md)
@ -15,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019799666
- [Article R752-40](article_r752-40.md)
- [Article R752-41](article_r752-41.md)
- [Article R752-42](article_r752-42.md)
- [Article R752-43](article_r752-43.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799663.xml
---
###### Article R752-29
La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 est applicable pour
les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :<br />
-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à
300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;<br />
-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de
l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000
mètres carrés.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2010-04-26
Identifiant: LEGIARTI000019799658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799658.xml
---
###### Article R752-30
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4, si la
délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un
délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de
construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise
au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
la demande de permis de construire par le président de cet établissement,
l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme
n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la
date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4,
l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2010-04-26
Identifiant: LEGIARTI000019799655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799655.xml
---
###### Article R752-31
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de
saisir la commission départementale d'aménagement commercial.<br />
Lorsque l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale est un
syndicat mixte, son président ne peut pas faire usage de la procédure prévue à
l'article L. 752-4.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2010-04-26
Identifiant: LEGIARTI000019799651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799651.xml
---
###### Article R752-32
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4
du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la
délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br />
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799644.xml
---
###### Article R752-34
Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, le préfet fait
connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le
délai imparti à la commission pour statuer.<br />
Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32.<br />
La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a
été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé
favorable.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799621.xml
---
###### Article R752-43
A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le
cinquième alinéa de l'article L. 752-4, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé favorable.

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000019799617
###### Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
- [Article R752-43](article_r752-43.md)
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
- [Article R752-47](article_r752-47.md)
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-49](article_r752-49.md)
- [Article R752-50](article_r752-50.md)
- [Article R752-51](article_r752-51.md)
- [Article R752-52](article_r752-52.md)
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270515.xml
---
###### Article R752-43
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L.
752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette
autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des
comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23, une liste récapitulative
des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.<br />
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :<br />
1° L'identité des parties contractantes ;<br />
2° L'objet du contrat ;<br />
3° Les conditions financières de réalisation du contrat.<br />
Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste
établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799614.xml
---
###### Article R752-45
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L.
752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799611.xml
---
###### Article R752-46
Le recours prévu à l'article L. 752-17, lorsqu'il est introduit par des
personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la
Commission nationale d'aménagement commercial.<br />
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de
la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.<br />
Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection
de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou
autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799609.xml
---
###### Article R752-47
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale
d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799605.xml
---
###### Article R752-48
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court :<br />
a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial ;<br />
b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la
réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée ;<br />
c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en
matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du
préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;<br />
d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :<br />
- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier
jour de la période d'affichage en mairie ;<br />
- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 et R.
752-26.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799603.xml
---
###### Article R752-49
La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de
son président.<br />
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent
l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions
départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des
recours et des rapports des services instructeurs départementaux.<br />
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
moins.<br />
Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les
dossiers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799601.xml
---
###### Article R752-50
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le
secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799599.xml
---
###### Article R752-51
La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le
maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi
que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.<br />
Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.<br />
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.<br />
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés,
qu'il présente à la commission. Il donne son avis sur les demandes examinées par
la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions
effectuées.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799595.xml
---
###### Article R752-52
La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du
président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du
commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au
ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande
d'autorisation s'il n'est pas requérant.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date
de réception du recours.<br />
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée
et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26. En
cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du
régime social des indépendants.<br />
La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public
par voie électronique.

View file

@ -1,35 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270516.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799619.xml
---
###### Article R752-44
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de
l'urbanisme, est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque,
sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses
prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins
de réaliser un des projets prévus à l'article L. 752-1, soit d'exploiter ou de
faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux
obligations édictées par cet article.<br />
L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas
échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, doit être
motivé.<br />
Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable par
jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :<br />
1° Pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés
irrégulièrement ;<br />
2° Pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées
irrégulièrement ;<br />
3° Pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement.<br />
Est également puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la cinquième classe le non-respect de
l'obligation prévue à l'article R. 752-34.
A l'initiative du demandeur, seul un avis défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire
l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161603
###### Section 5 : Des sanctions.
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
- [Article R752-53](article_r752-53.md)
- [Article R752-54](article_r752-54.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270517.xml
---
###### Article R752-45
S'il y a récidive, la peine d'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du
code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est
applicable.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270518
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270518.xml
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###### Article R752-46
Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des
meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont
offertes à la vente sur cette surface.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799592.xml
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###### Article R752-53
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de
l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en
méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire
entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article
30-2 du code de l'industrie cinématographique, soit d'exploiter ou de faire
exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux
obligations édictées par cet article.<br />
En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles
cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et par
place de spectateur exploitée irrégulièrement.<br />
S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la 5e classe est applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799589.xml
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###### Article R752-54
Outre l'amende prévue à l'article L. 752-23, le tribunal peut ordonner la
confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface
litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.