code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii
2011-12-19 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales 2011-12-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2024-02-01 LEGISCTA000006133281

TITRE II : Des commissaires aux comptes.