Code de commerce
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République française a9e5332ccd Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025554292
NOR: JUSC1206621A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/42/JORFTEXT000025554292.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés 2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2012-03-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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