Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Application des articles 81 et 163 à 165 du décret 62-1587.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959509
NOR: JUSC1009150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/95/JORFTEXT000022959509.xml
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179028
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
- [Article R821-14-7-1](article_r821-14-7-1.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414593
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964739
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###### Article R821-14-11
@ -14,7 +14,8 @@ Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent compta
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du
haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à
l'article L. 821-5 ;<br />
l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article
L. 821-6-1 ;<br />
2° Une admission en non-valeur des créances du haut conseil, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414613
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964723.xml
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###### Article R821-14-4
@ -23,7 +23,7 @@ a) De la tenue de la comptabilité du haut conseil ;<br />
b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L.
821-5 ;<br />
821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;<br />
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du haut conseil ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964732.xml
---
###### Article R821-14-7-1
Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes informe le secrétaire général :<br />
1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires
facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs
fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;<br />
2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires
facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de
leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au
secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette
information.<br />
Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le secrétaire général liquide la
cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces
justificatives à l'agent comptable.<br />
L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un
versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre
de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie
nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation
exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414604.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964729.xml
---
###### Article R821-14-7
@ -13,7 +13,7 @@ Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires au
comptes reverse au haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers
du montant inscrit sur le budget arrêté par le haut conseil.<br />
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et cotisations dus, en
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en
justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours
sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au
titre des rapports de certification signés l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414601.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964735.xml
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###### Article R821-14-8
@ -13,7 +13,8 @@ L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources du haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire
général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5, l'agent
aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi
que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent
comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs
règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en
compte au titre de cet exercice.