code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
République française 6ca37ef563 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00

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405 B
Markdown

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113777
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### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier)
- [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii)
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii)