code_de_commerce/partie_legislative/livre_vi/titre_iii
République française 2f5230749f Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2. 
Modification du code de commerce.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029503068
NOR: JUSC1414585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/50/30/JORFTEXT000029503068.xml
2014-09-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006133198

TITRE III : Du redressement judiciaire.