Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2. 
Modification du code de commerce.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029503068
NOR: JUSC1414585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/50/30/JORFTEXT000029503068.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724146
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506832.xml
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###### Article L631-22
@ -26,4 +26,4 @@ alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.
prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi
qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article
L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans
les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV.
les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724174
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029506838
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###### Article L641-1
@ -13,6 +13,14 @@ I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de
l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont
applicables à la procédure de liquidation judiciaire.<br />
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des
paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le
tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses
observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue
ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le
cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.<br />
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.<br />
@ -50,6 +58,9 @@ un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des
attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur
sont applicables.<br />
Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font
connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.<br />
III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période
d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le
tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724199.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029506852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506852.xml
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###### Article L641-3
@ -19,10 +19,10 @@ en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retir
gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un
contrat de crédit-bail.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une
personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation
des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le
maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal.<br />
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs
obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le
liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un
mandataire ad hoc.<br />
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028722772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/27/LEGIARTI000028722772.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029506865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506865.xml
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###### Article L645-11
@ -15,4 +15,4 @@ jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du jug
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances
alimentaires et les créances mentionnées aux 1° et 2° du I et au II de l'article
L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.
L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724328.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029506867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506867.xml
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###### Article L663-1
@ -40,4 +40,10 @@ III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation d
toutes les décisions mentionnées ci-dessus.<br />
IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le
privilège des frais de justice.
privilège des frais de justice.<br />
V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de
rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet
d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait
l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des
juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.