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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041746349 NOR: JUSC1928427D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/63/JORFTEXT000041746349.xml
567 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2024-02-01 | LEGISCTA000006133281 |
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
- Chapitre IV : Des sanctions