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République française 375b8bd8ec Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 et le III de son article 61. Modification du code de commerce. Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : modification des articles 1er, 28. Modification de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 1er, 31-2, 31-3. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 52. Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ; ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de membres aux enchères publiques.
Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032623732
NOR: JUSC1611688R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/37/JORFTEXT000032623732.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2020-12-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice 2022-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2021-05-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur 2021-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000019294601

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.