Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2021-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006231948
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X410L001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231948.xml
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||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043539912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539912.xml
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###### Article L410-1
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||||
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de
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production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
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personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
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service public.
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||||
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues
|
||||
comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de
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financement qui exercent une activité de production, de distribution et de
|
||||
services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment
|
||||
dans le cadre de conventions de délégation de service public.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
|
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Date de fin: 2021-05-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033745318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745318.xml
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Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539907.xml
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###### Article L420-6
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@ -18,5 +18,5 @@ Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
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extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />
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||||
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en
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||||
application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription
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de l'action publique.
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||||
application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également
|
||||
interruptifs de la prescription de l'action publique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748486.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539901.xml
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||||
###### Article L450-1
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@ -19,11 +19,12 @@ en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.<br />
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||||
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
|
||||
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
|
||||
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
|
||||
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
|
||||
des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
|
||||
agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.<br />
|
||||
22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles
|
||||
de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
|
||||
autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à
|
||||
assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs
|
||||
investigations, sous la surveillance de ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280340.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539898.xml
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||||
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||||
###### Article L450-3
|
||||
|
@ -26,11 +26,13 @@ situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
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|
||||
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout
|
||||
moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents
|
||||
professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres
|
||||
à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur
|
||||
disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils
|
||||
peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement,
|
||||
document ou toute justification nécessaire au contrôle.<br />
|
||||
professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de
|
||||
déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles,
|
||||
entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement
|
||||
de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens
|
||||
indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également
|
||||
recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute
|
||||
justification nécessaire au contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
|
||||
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624150.xml
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||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539884.xml
|
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||||
###### Article L450-4
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||||
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en
|
||||
tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information
|
||||
que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre
|
||||
chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
|
||||
sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance
|
||||
du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
|
||||
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
|
||||
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
|
||||
compétents.<br />
|
||||
et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être
|
||||
détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes
|
||||
demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le
|
||||
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du
|
||||
rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
|
||||
situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions,
|
||||
procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports
|
||||
d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces
|
||||
lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
|
||||
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être
|
||||
délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
|
||||
cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
|
||||
|
@ -56,16 +57,22 @@ de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans
|
|||
des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de
|
||||
réception figurant sur l'avis.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant
|
||||
le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
|
||||
autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
|
||||
Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette
|
||||
mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe
|
||||
L'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la
|
||||
demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un
|
||||
appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
|
||||
le juge a autorisé ou refusé la mesure, suivant les règles prévues par le code
|
||||
de procédure pénale. Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la
|
||||
personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure. L'Autorité de la
|
||||
concurrence ou le ministre chargé de l'économie peut interjeter appel contre une
|
||||
ordonnance de refus d'autorisation. L'appel est formé par déclaration au greffe
|
||||
du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification
|
||||
de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président
|
||||
de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles
|
||||
prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées
|
||||
jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
|
||||
de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. En cas d'appel formé à l'encontre d'une
|
||||
ordonnance d'autorisation, le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la
|
||||
concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure. Les parties à la
|
||||
procédure devant le premier président de la cour d'appel peuvent former un
|
||||
pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue à son issue selon les
|
||||
règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont
|
||||
conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
|
||||
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
|
||||
|
@ -110,13 +117,16 @@ laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le
|
|||
code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de
|
||||
laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes
|
||||
mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent
|
||||
former ce recours. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du
|
||||
tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la
|
||||
réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant
|
||||
pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de
|
||||
la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de
|
||||
l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à
|
||||
l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
|
||||
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
|
||||
règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont
|
||||
conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
|
||||
former ce recours. Le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la
|
||||
concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure en qualité de partie
|
||||
défenderesse. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal
|
||||
judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception
|
||||
du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait
|
||||
l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date
|
||||
à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et,
|
||||
au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2.
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Les parties à la procédure devant le premier
|
||||
président de la cour d'appel peuvent former un pourvoi en cassation à l'encontre
|
||||
de l'ordonnance rendue à son issue selon les règles prévues par le code de
|
||||
procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision
|
||||
soit devenue définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019761594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761594.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L450-7
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le
|
||||
secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu
|
||||
par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités
|
||||
publiques.
|
||||
par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives
|
||||
indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la
|
||||
loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
|
||||
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des
|
||||
autres collectivités publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748542.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L450-8
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
|
||||
fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
|
||||
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
|
||||
application du présent livre.
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux
|
||||
ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque
|
||||
façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II
|
||||
de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur
|
||||
général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et
|
||||
qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas
|
||||
applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au
|
||||
deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745286.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-6
|
||||
|
@ -17,9 +17,4 @@ trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
|
|||
|
||||
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
|
||||
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
|
||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la
|
||||
saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
|
||||
leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
|
||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034164339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164339.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-7
|
||||
|
||||
L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
|
||||
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
|
||||
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il
|
||||
n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
|
||||
sanction.<br />
|
||||
|
||||
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de
|
||||
l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant
|
||||
l'Autorité de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix
|
||||
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
|
||||
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
|
||||
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs
|
||||
de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de
|
||||
pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité
|
||||
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la
|
||||
Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile et de
|
||||
l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le
|
||||
fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit
|
||||
ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence
|
||||
compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie
|
||||
de recours ordinaire.<br />
|
||||
Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité
|
||||
de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action
|
||||
indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de
|
||||
l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets
|
||||
jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente
|
||||
ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours
|
||||
ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est
|
||||
également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 462-6.<br />
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
|
||||
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
|
||||
:<br />
|
||||
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la
|
||||
cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de
|
||||
la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la
|
||||
notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle
|
||||
irrévocable lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un
|
||||
appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624119.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-8
|
||||
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
|
||||
irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
|
||||
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime
|
||||
que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
|
||||
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
||||
les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour
|
||||
les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5,
|
||||
lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits
|
||||
invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042471.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L463-1
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont
|
||||
contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.
|
||||
contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et
|
||||
L. 464-10.<br />
|
||||
|
||||
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies
|
||||
par tout mode de preuve.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034164350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164350.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L463-6
|
||||
|
@ -15,4 +15,14 @@ et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou
|
|||
consultations auxquelles il a été procédé.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient
|
||||
conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.
|
||||
conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux
|
||||
articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.<br />
|
||||
|
||||
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de
|
||||
l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par
|
||||
l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes
|
||||
qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction
|
||||
de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations
|
||||
est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la
|
||||
présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises
|
||||
concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019761617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761617.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
|
||||
l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou
|
||||
des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
|
||||
Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
|
||||
celles qui lui apparaissent nécessaires.<br />
|
||||
des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en
|
||||
cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui
|
||||
lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte
|
||||
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte
|
||||
grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à
|
||||
l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.<br />
|
||||
l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une
|
||||
injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester
|
||||
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
|
||||
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans
|
||||
l'attente d'une décision au fond.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624099.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043539806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-2
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
|
||||
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
|
||||
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
|
||||
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
|
||||
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
|
||||
articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en
|
||||
application de l'article L. 410-3.<br />
|
||||
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute
|
||||
mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à
|
||||
l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction.
|
||||
Elle peut aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou
|
||||
indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d'entreprises et de
|
||||
nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de
|
||||
constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
|
||||
L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L.
|
||||
410-3.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
|
||||
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
|
||||
qu'elle a acceptés.<br />
|
||||
Elle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association
|
||||
d'entreprises a commis des pratiques anticoncurrentielles, ou en cas
|
||||
d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a
|
||||
acceptés. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la
|
||||
saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association
|
||||
d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements
|
||||
qu'elle a acceptés ou y mettre fin :<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
|
||||
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
|
||||
de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à
|
||||
a) Si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un
|
||||
changement important, ou<br />
|
||||
|
||||
b) Si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes,
|
||||
inexactes ou trompeuses fournies par les parties à la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée
|
||||
de l'infraction, de la situation de l'association d'entreprises ou de
|
||||
l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et de
|
||||
l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont
|
||||
déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et
|
||||
de façon motivée pour chaque sanction. L'Autorité de la concurrence peut décider
|
||||
|
@ -33,15 +46,27 @@ devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques
|
|||
anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une
|
||||
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction
|
||||
est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une
|
||||
entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
|
||||
élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui
|
||||
au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les comptes de
|
||||
l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes
|
||||
applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
|
||||
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou
|
||||
combinante.<br />
|
||||
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant
|
||||
du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des
|
||||
exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques
|
||||
ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été
|
||||
consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le
|
||||
chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés
|
||||
ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de la sanction est, pour une association d'entreprises, de 10
|
||||
% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au
|
||||
cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel
|
||||
les pratiques ont été mises en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de
|
||||
ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la
|
||||
somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le
|
||||
marché affecté par l'infraction de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne
|
||||
le paiement de la sanction ne peut excéder le montant maximal fixé conformément
|
||||
au quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
|
||||
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
|
||||
|
@ -59,8 +84,8 @@ publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé à
|
|||
l'encontre de l'injonction.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
|
||||
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
|
||||
à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />
|
||||
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires mondial total journalier moyen, par
|
||||
jour de retard à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />
|
||||
|
||||
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
|
||||
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
|
||||
|
@ -72,50 +97,102 @@ b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br
|
|||
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
|
||||
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
|
||||
L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant
|
||||
définitif.<br />
|
||||
définitif. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
|
||||
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
|
||||
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
|
||||
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
|
||||
qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition
|
||||
de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction
|
||||
pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier
|
||||
son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition
|
||||
de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou
|
||||
l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur
|
||||
III.-Lorsqu'une association d'entreprises ou une entreprise ne conteste pas la
|
||||
réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui
|
||||
soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant
|
||||
maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Lorsque l'entreprise ou
|
||||
l'association d'entreprises s'engage à modifier son comportement, le rapporteur
|
||||
général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si, dans un
|
||||
délai fixé par le rapporteur général, l'entreprise ou l'association
|
||||
d'entreprises donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur
|
||||
général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou
|
||||
l'organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un
|
||||
rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées
|
||||
par la transaction.<br />
|
||||
l'association d'entreprises et le commissaire du Gouvernement sans établissement
|
||||
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les
|
||||
limites fixées par la transaction.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
||||
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
|
||||
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
|
||||
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
|
||||
auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
|
||||
l'administration ne disposaient pas antérieurement. Le rapporteur général
|
||||
informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise.
|
||||
Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une
|
||||
exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui
|
||||
indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence.
|
||||
Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité
|
||||
peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de
|
||||
sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement
|
||||
de l'infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
|
||||
d'organisation et d'application de cette procédure.<br />
|
||||
accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui a, avec
|
||||
d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article
|
||||
L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à
|
||||
identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité
|
||||
ou l'administration ne disposaient pas antérieurement. A cette fin, l'entreprise
|
||||
ou l'association d'entreprises peut soumettre les déclarations qu'elle effectue
|
||||
au titre de cette démarche en langue française ou dans une autre langue
|
||||
officielle de l'Union européenne convenue entre elle et l'Autorité de la
|
||||
concurrence ou l'administration. Si l'entreprise ou l'association d'entreprises
|
||||
sollicite du rapporteur général l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée
|
||||
en vue de bénéficier d'une exonération de sanctions pécuniaires, cette demande
|
||||
peut être présentée en langue française ou dans une autre langue officielle de
|
||||
l'Union européenne convenue entre elle et l'Autorité de la concurrence ou
|
||||
l'administration. Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement
|
||||
de la démarche engagée par l'entreprise. Il informe l'entreprise par écrit, le
|
||||
cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des
|
||||
sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération
|
||||
définies par l'Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en
|
||||
application du I du présent article, l'Autorité peut, si ces conditions ont été
|
||||
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
|
||||
contribution apportée à l'établissement de l'infraction. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat précise les modalités d'organisation et d'application de cette
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
|
||||
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de
|
||||
communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L.
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450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les titres V et VI
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du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à
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son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue au
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II.<br />
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Lorsqu'une exonération totale des sanctions pécuniaires a été accordée à une
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entreprise ou une association d'entreprises en application de la procédure
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prévue au présent IV et lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier
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l'application de l'article L. 420-6, l'Autorité de la concurrence en informe le
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procureur de la République et lui transmet le dossier, en mentionnant, le cas
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échéant, les personnes physiques qui lui paraissent éligibles à une exemption de
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peine.<br />
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Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction,
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notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en
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communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande
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du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le
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commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le
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montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre
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d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices
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clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été
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mises en œuvre.
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V.-Hors les cas où la force publique peut être requise, lorsqu'une entreprise ou
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une association d'entreprises refuse de se soumettre à une visite ou ne défère
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pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de
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renseignements ou de communication de pièces formulée par un des agents visés au
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I de l'article L. 450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par
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les titres V et VI du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur
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général, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans
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la limite prévue au II.<br />
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Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises a fait obstruction à
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l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements
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incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées,
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l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu
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l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger
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une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1
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% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au
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cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel
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les pratiques ont été mises en œuvre.<br />
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Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu
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des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte
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est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise
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consolidante ou combinante.<br />
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Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa, l'entreprise
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ou l'association d'entreprises concernée ne peut faire l'objet de poursuites
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pénales au titre des mêmes faits.<br />
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VI.-Lorsqu'une sanction pécuniaire est infligée à une association d'entreprises
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en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est
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pas solvable, l'Autorité de la concurrence peut lui enjoindre de lancer à ses
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membres un appel à contributions pour couvrir le montant de la sanction
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pécuniaire.<br />
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Dans le cas où ces contributions ne sont pas versées intégralement à
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l'association d'entreprises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence,
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celle-ci peut exiger directement le paiement de la sanction pécuniaire par toute
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entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de
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cette association.<br />
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Lorsque cela est nécessaire pour assurer le paiement intégral de la sanction
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pécuniaire, après avoir exigé le paiement par ces entreprises, l'Autorité de la
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concurrence peut également exiger le paiement du montant impayé de la sanction
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pécuniaire par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur
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lequel l'infraction a été commise. Ce paiement n'est toutefois pas exigé des
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entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision litigieuse de
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l'association et qui en ignoraient l'existence ou qui s'en sont activement
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désolidarisées avant l'ouverture de la procédure.
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