code_de_commerce/partie_arretes
République française 9b3eb465be Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037856465
NOR: CPAE1824926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/64/JORFTEXT000037856465.xml
2018-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2018-10-06 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2018-09-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales 2013-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises 2018-12-28 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales 2018-07-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes 2018-10-08 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00