Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17.
Modification du code de commerce.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038409919
NOR: ECOC1902859R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/40/99/JORFTEXT000038409919.xml