Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
- [TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)
- [TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110467.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034184092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/40/LEGIARTI000034184092.xml
---
###### Article L441-6
@ -181,7 +181,7 @@ conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110449.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182772.xml
---
###### Article L443-1
@ -67,7 +67,7 @@ Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du
présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
première décision de sanction est devenue définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033745304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745304.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164334.xml
---
###### Article L462-3
@ -22,7 +22,10 @@ des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à
toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne
sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire
dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.<br />
initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne
sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans
le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du
présent code.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
l'Autorité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033461837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461837.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034164339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164339.xml
---
###### Article L462-7
@ -21,12 +21,15 @@ Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de d
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité
Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de
pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la
Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile.
L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets
jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours,
de la juridiction compétente est définitive.<br />
Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile et de
l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le
fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit
ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence
compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie
de recours ordinaire.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232741
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232741.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034164350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164350.xml
---
###### Article L463-6
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232741.xml
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation
par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers
et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou
consultations auxquelles il a été procédé.
consultations auxquelles il a été procédé.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient
conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033745278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745278.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034164359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164359.xml
---
###### Article L464-2
@ -26,7 +26,12 @@ Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reproch
de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à
l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont
déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et
de façon motivée pour chaque sanction.<br />
de façon motivée pour chaque sanction. L'Autorité de la concurrence peut décider
de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à
un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure
devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques
anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br />
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction
est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000028744090
---
#### TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
- [Article L465-1](article_l465-1.md)
- [Article L465-2](article_l465-2.md)

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@ -1,11 +1,13 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006133189
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034164276
---
#### TITRE VII : Dispositions diverses.
#### TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- [Article L465-1](article_l465-1.md)
- [Article L465-2](article_l465-2.md)
- [Article L470-1](article_l470-1.md)
- [Article L470-2](article_l470-2.md)
- [Article L470-3](article_l470-3.md)

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232863.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034267422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/74/LEGIARTI000034267422.xml
---
###### Article L470-1
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement
des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du
présent livre et des textes pris pour son application.
I. Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale.

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@ -1,15 +1,60 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232876.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034267775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/77/LEGIARTI000034267775.xml
---
###### Article L470-2
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre,
la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les
conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
I. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.<br />
II. L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés
au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a
été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche,
à la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
III. Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par
procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.<br />
IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise
en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut
prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil
de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer
l'amende.<br />
V. La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de
l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé
la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la
nature et des modalités de la publicité envisagée.<br />
VI. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.<br />
VII. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
cumulativement.<br />
VIII. Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.<br />
IX. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.<br />
X. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)
- [TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vii)
- [TITRE IX : Dispositions diverses](titre_ix)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163970
---
#### TITRE IX : Dispositions diverses
- [Article R470-1](article_r470-1.md)
- [Article R470-1-1](article_r470-1-1.md)
- [Article R470-1-2](article_r470-1-2.md)
- [Article R470-1-3](article_r470-1-3.md)
- [Article R470-2](article_r470-2.md)
- [Article R470-3](article_r470-3.md)
- [Article R470-4](article_r470-4.md)
- [Article R470-5](article_r470-5.md)
- [Article R470-6](article_r470-6.md)
- [Article R470-7](article_r470-7.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000029530568
---
#### TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
- [Article R465-1](article_r465-1.md)
- [Article R465-2](article_r465-2.md)

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@ -1,18 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006133264
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163972
---
#### TITRE VII : Dispositions diverses.
#### TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- [Article R470-1](article_r470-1.md)
- [Article R470-1-1](article_r470-1-1.md)
- [Article R470-1-2](article_r470-1-2.md)
- [Article R470-1-3](article_r470-1-3.md)
- [Article R470-2](article_r470-2.md)
- [Article R470-3](article_r470-3.md)
- [Article R470-4](article_r470-4.md)
- [Article R470-5](article_r470-5.md)
- [Article R470-6](article_r470-6.md)
- [Article R470-7](article_r470-7.md)
- [Article R465-1](article_r465-1.md)
- [Article R465-2](article_r465-2.md)