Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17. Modification du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038409919 NOR: ECOC1902859R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/40/99/JORFTEXT000038409919.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2019-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000022233468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml
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Date de début: 2019-04-25
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000038413747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml
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###### Article L442-9
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Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
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le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
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au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
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crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
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de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
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produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
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le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
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faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.<br />
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Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
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préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en
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situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles,
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des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou
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issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les
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produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de
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consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les
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conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines
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matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont
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fixées par décret.<br />
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Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
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notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
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631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
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maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
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établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
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alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
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première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
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proposition de contrat du producteur agricole.<br />
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Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
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présent article.
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