LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
parent
6254b42e4b
commit
e2a623776b
8 changed files with 178 additions and 64 deletions
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133185
|
|||
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
|
||||
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
|
||||
- [Article L430-7](article_l430-7.md)
|
||||
- [Article L430-7-1](article_l430-7-1.md)
|
||||
- [Article L430-8](article_l430-8.md)
|
||||
- [Article L430-9](article_l430-9.md)
|
||||
- [Article L430-10](article_l430-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232130
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232130.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-10
|
||||
|
||||
I. - Les décisions prises en application des articles L. 430-5 à L. 430-8 sont
|
||||
rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la
|
||||
concurrence, selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et
|
||||
des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les
|
||||
conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de
|
||||
l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes
|
||||
citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
|
||||
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des
|
||||
engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des
|
||||
conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé
|
||||
de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à
|
||||
la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne
|
||||
soient pas divulgués.
|
||||
|
|
36
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md
Normal file
36
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-7-1
|
||||
|
||||
I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu
|
||||
la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
|
||||
l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité
|
||||
de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il
|
||||
a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu
|
||||
de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire
|
||||
et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que
|
||||
le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à
|
||||
cette dernière par l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant
|
||||
conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment,
|
||||
le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard
|
||||
de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une
|
||||
décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant
|
||||
sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à
|
||||
l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être
|
||||
conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
|
|
@ -1,63 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232100
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L008AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232100.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-8
|
||||
|
||||
I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le
|
||||
ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait
|
||||
la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum
|
||||
s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes
|
||||
réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de
|
||||
celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour
|
||||
les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.<br />
|
||||
I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
|
||||
l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II
|
||||
de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à
|
||||
l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à
|
||||
L. 430-7 est alors applicable.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier
|
||||
l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut
|
||||
également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La
|
||||
procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.<br />
|
||||
En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge
|
||||
de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour
|
||||
les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
|
||||
France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a
|
||||
réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les
|
||||
personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
|
||||
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant
|
||||
l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, le
|
||||
ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article,
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, le
|
||||
ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la
|
||||
réalisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la
|
||||
réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la
|
||||
concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération
|
||||
dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les
|
||||
sanctions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-S'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
|
||||
injonction, une prescription ou un engagement, le ministre chargé de l'économie
|
||||
peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
|
||||
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans
|
||||
la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article
|
||||
L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :<br />
|
||||
|
||||
Si l'avis du Conseil de la concurrence constate l'inexécution, le ministre
|
||||
chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur
|
||||
économique concerné peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. A moins de
|
||||
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de
|
||||
revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de
|
||||
notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de
|
||||
la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Enjoindre sous astreinte aux parties auxquelles incombait l'obligation non
|
||||
exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions
|
||||
ou engagements.<br />
|
||||
2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
|
||||
aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un
|
||||
délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes
|
||||
auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne
|
||||
peut dépasser le montant défini au I.
|
||||
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
|
||||
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser
|
||||
le montant défini au I.<br />
|
||||
|
||||
La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui
|
||||
ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire
|
||||
leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de
|
||||
quinze jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours
|
||||
ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
|
||||
décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité
|
||||
de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de
|
||||
l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la
|
||||
concentration.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
|
||||
les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232125
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232125.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-9
|
||||
|
||||
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
|
||||
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
|
||||
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
|
||||
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
|
||||
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
|
||||
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
|
||||
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
|
||||
procédure prévue au présent titre.
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
|
||||
dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision
|
||||
motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de
|
||||
compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes
|
||||
par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a
|
||||
permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au
|
||||
présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146078
|
|||
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
|
||||
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
|
||||
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
|
||||
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
|
||||
- [Article L461-5](article_l461-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un
|
||||
rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis
|
||||
du collège.<br />
|
||||
|
||||
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres
|
||||
II et III du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents
|
||||
et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur
|
||||
général, par décision publiée au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas
|
||||
échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le
|
||||
déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des
|
||||
griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces
|
||||
observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer
|
||||
l'exercice de leurs droits par les parties.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence pour son fonctionnement
|
||||
sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l'économie. La
|
||||
loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
|
||||
n'est pas applicable à leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il
|
||||
délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le
|
||||
président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a
|
||||
qualité pour agir en justice en son nom.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-5
|
||||
|
||||
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent
|
||||
entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur
|
||||
toute question entrant dans le champ de ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de la concurrence rend compte des activités de
|
||||
celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de
|
||||
concurrence, à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport
|
||||
public rendant compte de son activité qu'elle adresse au Gouvernement et au
|
||||
Parlement.
|
Loading…
Reference in a new issue