code_de_commerce/partie_legislative/livre_vi/titre_ii
République française f979c2e291 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 22-1 de l'article 22-2. Ordonnance ratifiée par l'article 114 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023215692
NOR: JUSC1027130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/21/56/JORFTEXT000023215692.xml
2010-12-11 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2009-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2010-10-24 00:00:00 +02:00
article_l620-1.md Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2009-02-15 00:00:00 +01:00
article_l620-2.md Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2010-12-11 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2006-01-01 00:00:00 +01:00