Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022233498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233498.xml
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###### Article L623-3
@ -14,10 +14,10 @@ utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.<br />
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de
l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à
l'article L. 351-6 du code rural, l'administrateur reçoit communication du
rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du
rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L.
351-6 du code rural.<br />
l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur
reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou,
le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux
articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne
susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019984066
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022233503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233503.xml
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###### Article L626-1
@ -19,6 +19,6 @@ présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II d
titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions
confiées au liquidateur par ces dispositions.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme
ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs
activités décidée en application du présent article.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession
d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.