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ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION. ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES. ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE. ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS. ART. 34 ET 35 : SANCTIONS. ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000701432 Ancien identifiant: 1OR9451744 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133172 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.