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République française 405afb3b8d Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024937351
NOR: JUSC1107458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/73/JORFTEXT000024937351.xml
2011-12-10 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement 2011-12-10 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX 2011-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.