code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii/titre_ii
République française 901edb63bc LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
2006-01-06 00:00:00 +01:00
..
article_l720-1.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2004-08-11 00:00:00 +02:00
article_l720-2.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l720-3.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2004-08-11 00:00:00 +02:00
article_l720-4.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2003-07-22 00:00:00 +02:00
article_l720-5.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2006-01-06 00:00:00 +01:00
article_l720-6.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l720-7.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_l720-8.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l720-9.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l720-10.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l720-11.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2000-09-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2006-06-09 LEGISCTA000006133205

TITRE II : De l'équipement commercial