LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240153
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L007AXAB
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###### Article L720-7
@ -27,5 +27,5 @@ Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai
de deux mois à compter de l'autorisation.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 100000 F
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15000 euros
d'amende.