LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006240112
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240113
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAC
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###### Article L720-5
@ -78,9 +78,11 @@ commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I ci-dessus.<br />
IV. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée
par le conseil municipal, ainsi que les parties du domaine public affecté aux
gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres carrés, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.<br />
par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de
billets et situés dans l'enceinte des aéroports, ainsi que les parties du
domaine public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000
mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation
commerciale.<br />
V. - La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules
automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas soumise à