code_de_commerce/partie_reglementaire
République française a61ee35bb5 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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livre_ier Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce 2019-12-22 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires 2019-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce 2019-12-06 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée 2019-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00