Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039451069
NOR: ECOT1927662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/10/JORFTEXT000039451069.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-06 00:00:00 +01:00
parent 299e4161e4
commit 16725961a1
14 changed files with 297 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039452453
###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
- [Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039451991
---
###### Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
- [Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039451993
---
###### Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
- [Article R522-24-1](article_r522-24-1.md)
- [Article R522-24-2](article_r522-24-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039451995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/19/LEGIARTI000039451995.xml
---
###### Article R522-24-1
Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L.
522-37-1 établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions
de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux.
Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 522-37-2, ces règles précisent notamment :<br />
1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la
plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ;<br />
2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la
plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la
radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des
marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;<br />
3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la
plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu
d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme
électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée
dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039451997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/19/LEGIARTI000039451997.xml
---
###### Article R522-24-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de
fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations
à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour
permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.<br />
Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces
magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant
d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs
exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des
informations figurant au registre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039451999
---
###### Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
- [Article R522-24-3](article_r522-24-3.md)
- [Article R522-24-4](article_r522-24-4.md)
- [Article R522-24-5](article_r522-24-5.md)
- [Article R522-24-6](article_r522-24-6.md)
- [Article R522-24-7](article_r522-24-7.md)
- [Article R522-24-8](article_r522-24-8.md)
- [Article R522-24-9](article_r522-24-9.md)
- [Article R522-24-10](article_r522-24-10.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452015.xml
---
###### Article R522-24-10
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de
radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort
duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.<br />
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.<br />
Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.<br />
II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par
ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à
son encontre.<br />
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.<br />
III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de
la plateforme.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452001.xml
---
###### Article R522-24-3
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription
mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué
par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 522-37-1.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452003.xml
---
###### Article R522-24-4
A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le
registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le
créancier fournit les informations suivantes :<br />
1° La désignation du constituant et du créancier :<br />
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique
d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété,
s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le
greffe où elle est immatriculée ;<br />
2° La date de la constitution du gage ;<br />
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité,
le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire
; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;<br />
4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa
quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ;<br />
5° Le lieu de conservation de la marchandise.<br />
Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de
l'acte constitutif du gage.<br />
Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont
complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452005.xml
---
###### Article R522-24-5
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son
effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce
délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la
radiation de l'inscription.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452007.xml
---
###### Article R522-24-6
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est
adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant
conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original de l'acte
modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.<br />
L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale
au registre et de la mention de la date à laquelle elle est effectuée.
L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.<br />
La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification,
transmise au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant,
de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription,
conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut
également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.<br />
Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le
requiert un certificat de radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus
inscrite au registre.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452009.xml
---
###### Article R522-24-7
Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième
alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :<br />
1° Sur le constituant :<br />
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et
lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu,
par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à
titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son
domicile ;<br />
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale,
l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique
d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier
alinéa de l'article L. 522-37-1.<br />
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière
première.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452011.xml
---
###### Article R522-24-8
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des
marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique
l'absence de gage sur les marchandises.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/20/LEGIARTI000039452013.xml
---
###### Article R522-24-9
Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de
modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les
articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.<br />
La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le
délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.