code_de_commerce/partie_arretes
République française 80efd40536 Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2013-06-15 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2015-05-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales 2013-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2016-05-31 00:00:00 +02:00
livre_vii Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics 2016-07-14 00:00:00 +02:00
livre_viii Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00