Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030642066
NOR: JUSC1506863A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/20/JORFTEXT000030642066.xml
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République française 2015-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164716
###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises
- [Article A321-2](article_a321-2.md)
- [Article A321-3](article_a321-3.md)
- [Article A321-4](article_a321-4.md)
- [Article A321-5](article_a321-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000025591794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591794.xml
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###### Article A321-2
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de
formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études
après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales
et de gestion délivré par :<br />
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;<br />
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.