2805596422
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
17 lines
776 B
Markdown
17 lines
776 B
Markdown
---
|
|
Date de début: 2007-03-27
|
|
Date de fin: 2999-01-01
|
|
Identifiant: LEGISCTA000006083283
|
|
---
|
|
|
|
## Partie réglementaire
|
|
|
|
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
|
|
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
|
|
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
|
|
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
|
|
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
|
|
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
|
|
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
|
|
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
|
|
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)
|