code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii/titre_v
2021-05-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur 2021-05-28 00:00:00 +02:00
article_l750-1-1.md LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
article_l750-1.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-25 2999-01-01 LEGISCTA000019297677

TITRE V : De l'aménagement commercial.