LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
parent 70bcf81190
commit b39a394554
36 changed files with 334 additions and 241 deletions

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146040
- [Section 4 : Du refus de renouvellement.](section_4)
- [Section 5 : De la sous-location.](section_5)
- [Section 6 : Du loyer.](section_6)
- [Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts](section_6_bis)
- [Section 7 : De la résiliation](section_7)
- [Section 8 : De la déspécialisation.](section_8)
- [Section 9 : De la procédure.](section_9)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161263
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
- [Article L145-5](article_l145-5.md)
- [Article L145-5-1](article_l145-5-1.md)
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
- [Article L145-7-1](article_l145-7-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/34/LEGIARTI000029103454.xml
---
###### Article L145-5-1
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se
caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux
n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la
seule volonté des parties.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161264
- [Article L145-10](article_l145-10.md)
- [Article L145-11](article_l145-11.md)
- [Article L145-12](article_l145-12.md)
- [Article L145-13](article_l145-13.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221708.xml
---
###### Article L145-13
Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application
aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les
dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des
commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de
nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
Français.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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@ -9,13 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265
- [Article L145-14](article_l145-14.md)
- [Article L145-15](article_l145-15.md)
- [Article L145-16](article_l145-16.md)
- [Article L145-16-1](article_l145-16-1.md)
- [Article L145-16-2](article_l145-16-2.md)
- [Article L145-17](article_l145-17.md)
- [Article L145-18](article_l145-18.md)
- [Article L145-19](article_l145-19.md)
- [Article L145-20](article_l145-20.md)
- [Article L145-21](article_l145-21.md)
- [Article L145-22](article_l145-22.md)
- [Article L145-23](article_l145-23.md)
- [Article L145-23-1](article_l145-23-1.md)
- [Article L145-24](article_l145-24.md)
- [Article L145-25](article_l145-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/34/LEGIARTI000029103411.xml
---
###### Article L145-16-1
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du
cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de
paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la
somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/34/LEGIARTI000029103418.xml
---
###### Article L145-16-2
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant
au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à
compter de la cession dudit bail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221826
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221826.xml
---
###### Article L145-23
Les dispositions de l'article L. 145-22 ne sont pas applicables aux bailleurs de
nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
Français.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029103485
---
###### Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
- [Article L145-40-1](article_l145-40-1.md)
- [Article L145-40-2](article_l145-40-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/34/LEGIARTI000029103499.xml
---
###### Article L145-40-1
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion
d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre
gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est
établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par
un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou,
à défaut, conservé par chacune des parties.<br />
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier
alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie
la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire.<br />
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des
lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/36/LEGIARTI000029103688.xml
---
###### Article L145-40-2
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des
catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet
inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au
locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le
bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances
nouveaux.<br />
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le
bailleur communique à chaque locataire :<br />
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois
années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;<br />
2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années
précédentes, précisant leur coût.<br />
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de
location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les
différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de
la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être
imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire
et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose
louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout
élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur
nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des
preneurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024330518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330518.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029109518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109518.xml
---
###### Article L910-1
@ -21,6 +21,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier,
II et III du titre Ier du livre VII.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 et L. 751-1 à L. 761-11 ainsi que les
dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des
chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146155
- [Article L911-7](article_l911-7.md)
- [Article L911-8](article_l911-8.md)
- [Article L911-9](article_l911-9.md)
- [Article L911-10](article_l911-10.md)
- [Article L911-11](article_l911-11.md)
- [Article L911-12](article_l911-12.md)
- [Article L911-13](article_l911-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006242981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242981.xml
---
###### Article L911-10
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du
28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à
loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000023760280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/02/LEGIARTI000023760280.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029109624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109624.xml
---
###### Article L915-6
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture
compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre
mentionné au 3°".

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146161
##### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- [Article L917-1](article_l917-1.md)
- [Article L917-1-1](article_l917-1-1.md)
- [Article L917-1-2](article_l917-1-2.md)
- [Article L917-2](article_l917-2.md)
- [Article L917-3](article_l917-3.md)
- [Article L917-4](article_l917-4.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/74/LEGIARTI000029107466.xml
---
###### Article L917-1-1
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles
prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas
applicables.<br />
II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :<br />
1° Les activités du secteur de l'agriculture ;<br />
2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;<br />
3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.<br />
III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4
s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du
commerce et des services.<br />
Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L.
713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat.<br />
IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat
est fixé à dix-huit.<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories
professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II
de l'article L. 917-1-1 " ;<br />
2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories
professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés
au même II ".<br />
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : " des chambres de
commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots
: " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce
et des services ".<br />
VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège
représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les
activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/74/LEGIARTI000029107473.xml
---
###### Article L917-1-2
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce
et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées
d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres
de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des
références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et
de l'artisanat.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025759938
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-7](article_l920-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006243182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243182.xml
---
###### Article L920-7
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans
le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité
instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
économique européen ne sont pas applicables.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146162
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
- [Article L921-8](article_l921-8.md)
- [Article L921-10](article_l921-10.md)
- [Article L921-11](article_l921-11.md)
- [Article L921-13](article_l921-13.md)
- [Article L921-14](article_l921-14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006243198
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243198.xml
---
###### Article L921-10
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du
28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à
loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000023760293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/02/LEGIARTI000023760293.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109615.xml
---
###### Article L925-7
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture
compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture ".
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146182
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)
- [Article L951-9](article_l951-9.md)
- [Article L951-10](article_l951-10.md)
- [Article L951-12](article_l951-12.md)
- [Article L951-13](article_l951-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006245312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245312.xml
---
###### Article L951-9
A l'article L. 145-13, les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28
mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à
loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000023760330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/03/LEGIARTI000023760330.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109603.xml
---
###### Article L955-8
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture
compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre
mentionné au 3°".

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000023760348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/03/LEGIARTI000023760348.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029109600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109600.xml
---
###### Article L960-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L.
526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont
remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre
d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné
au 3°".

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022356963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356963.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029115644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/56/LEGIARTI000029115644.xml
---
###### Article L526-14
Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le
cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables
simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés
chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue
à l'article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être
annexés, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la
déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du
même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le
cas prévu au 2° du même article.A compter de leur dépôt, ils valent
actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.<br />
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre
prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est
effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et,
s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2°
du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la
composition du patrimoine affecté.<br />
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du
ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas
échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du
ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-13.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022356946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356946.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029116908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/69/LEGIARTI000029116908.xml
---
###### Article L526-19
Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions
visées à la présente section ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des
documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.<br />
visées à la présente section ainsi que de dépôt du bilan ou du ou des documents
résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 526-13 est fixé par décret.<br />
La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite
lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022658097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658097.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029109307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109307.xml
---
###### Article L526-7
@ -23,5 +23,5 @@ registre ;<br />
un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br />
4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture
compétente.
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022356985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356985.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029113958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/39/LEGIARTI000029113958.xml
---
###### Article L526-8
@ -21,4 +21,14 @@ est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auque
a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la
présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité
professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en
qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la
déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose
l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier
exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019984373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984373.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029108778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108778.xml
---
###### Article L642-7
@ -20,6 +20,13 @@ cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.<
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.<br />
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du
livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour
l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le
jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au
contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après
avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.<br />
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever
l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de
la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022517005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517005.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109552.xml
---
###### Article L713-17
@ -22,4 +22,9 @@ Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de ve
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés
devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.<br />
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une
chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste
en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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@ -1,48 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000027445842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/58/LEGIARTI000027445842.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109537.xml
---
###### Article L750-1-1
I. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le
Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du
commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui
apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris
en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte
grave au tissu commercial.<br />
Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement
veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en
contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides
prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au
développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de
leur environnement économique, juridique et social.<br />
Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création,
le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises
de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi
que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont
également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces
de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la
clientèle à ces commerces.<br />
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien,
la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux
normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la
transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire
et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans
les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville.<br />
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le
versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il
prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en
application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux,
de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à
l'aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à
l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les
meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la
formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un
meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer
des projets d'une durée supérieure à trois ans.<br />
II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés.
Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par
décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la
nature, le taux et le montant des aides attribuées.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019297699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297699.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000029110523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/05/LEGIARTI000029110523.xml
---
###### Article L752-19
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale
dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la
commission nationale.<br />
dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par
la commission nationale.<br />
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce ou par
le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière
d'aménagement cinématographique assiste aux séances de la commission.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste
aux séances de la commission.