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République française 4d04e59b6b Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547594
NOR: JUSC1931858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133269

TITRE III : Du redressement judiciaire.