code_de_commerce/partie_legislative/livre_iv/titre_vi
République française 4cb8c49f78 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2020-12-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2021-05-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur 2021-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000019294601

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.