Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259057.xml
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###### Article L462-1
@ -18,9 +18,9 @@ Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à l
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la
d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des
marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
concerne les intérêts dont ils ont la charge.