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ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales