Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038584386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584386.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591386.xml
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###### Article L141-21
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7
à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à
recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.<br />
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des
articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des
articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en
totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en
constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans
les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support
habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000044072501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/25/LEGIARTI000044072501.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591372.xml
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###### Article L141-22
@ -22,5 +22,5 @@ paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.<br />
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société,
notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa
précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles
L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsque est exercée la faculté prévue à
l'article L. 236-22.
L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à
l'article L. 236-27.

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales](chapitre_ix)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006146056
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047590761
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##### Chapitre VI : De la fusion et de la scission
##### Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 : De la fusion](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières](section_4)
- [Section 3 : De l'apport partiel d'actifs](section_3)
- [Section 4 : Des opérations transfrontalières](section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006161298
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047590763
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###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : De la fusion
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006161300
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591048
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###### Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
###### Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
- [Article L236-23](article_l236-23.md)
- [Article L236-24](article_l236-24.md)

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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121466
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591050
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###### Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
###### Section 4 : Des opérations transfrontalières
- [Article L236-25](article_l236-25.md)
- [Article L236-26](article_l236-26.md)