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LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 DES PIECES PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000564434 NOR: EQUZ9700079A Ancien identifiant: 1AX9970119P15 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/44/JORFTEXT000000564434.xml
792 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020164479 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'équipement commercial.