Code de commerce
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République française 7852151b94 Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
2009-01-21 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce 2009-01-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail 2009-01-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-01-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce 2009-01-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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