code_de_commerce/partie_arretes/livre_ii
République française 75763e970e Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047715955
NOR: ECOT2316682A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/59/JORFTEXT000047715955.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2018-09-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices 2023-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164916

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.