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République française 75763e970e Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047715955
NOR: ECOT2316682A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/59/JORFTEXT000047715955.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices 2023-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices 2023-06-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164828

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.