..
chapitre_ier
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
2019-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2015-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iii
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
2012-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
2023-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
2016-06-18 00:00:00 +02:00
article_l950-1-1.md
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
2022-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-1.md
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
2023-06-23 00:00:00 +02:00
article_l950-2.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-3.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-4.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-5.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-6.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2023-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-7.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2014-05-17 00:00:00 +02:00
README.md
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
2019-11-29 00:00:00 +01:00