Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220823
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L015AXAA
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010559.xml
---
###### Article L141-15
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause,
après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le
président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de
toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des
dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme
suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des
causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé
débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers
détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura
été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt,
sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de
l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants
du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé,
l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le
tiers détenteur.<br />
président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré
l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations,
ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le
juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans
le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné
est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des
créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège
exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois,
il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des
opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en
existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est
déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers
détenteur.<br />
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié
par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010552.xml
---
###### Article L141-16
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et
s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en
référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir
l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
toucher son prix, malgré l'opposition.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224092.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031013290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013290.xml
---
###### Article L225-22-1
@ -17,5 +16,8 @@ travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par
l'article L. 225-42-1.
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du
mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1 du
présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224095
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224095.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031013263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013263.xml
---
###### Article L225-42-1
@ -16,14 +15,18 @@ généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.<br />
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements
de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le
conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction
générale déléguée.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs
généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier
alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de
conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de
celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la
direction générale ou la direction générale déléguée.<br />
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
@ -45,8 +48,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code.
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur
général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations
définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur
général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas
les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224444.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031013279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013279.xml
---
###### Article L225-79-1
@ -17,4 +16,7 @@ contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, le
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-90-1.
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au
régime prévu par l'article L. 225-90-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224528
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224528.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031013247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013247.xml
---
###### Article L225-90-1
@ -16,12 +15,16 @@ société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au s
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L.
225-90.<br />
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L.
225-88 à L. 225-90 du présent code.<br />
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le
bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du
bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de
retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est
pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire,
appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du
directoire.<br />
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
@ -44,8 +47,22 @@ Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant
aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des
régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à
l'article L. 242-1 du même code.
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au
titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne
peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération
annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces
régimes.<br />
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut
être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et
avant-dernier alinéas.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012976.xml
---
###### Article L225-94-1
@ -16,19 +15,35 @@ de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
administrateur est décompté pour un seul mandat.<br />
administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois
pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis
à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat
de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique
dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français et à l'étranger.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)<br />
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le
directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des
sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des
participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent
des participations.<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
part.
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième
alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le
cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions
fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations
perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
délibérations auxquelles elle a pris part.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006243051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013005.xml
---
###### Article L912-1
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans
la collectivité ".
I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont
remplacés par les mots : " dans la collectivité ".<br />
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245346
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012995.xml
---
###### Article L952-2
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
territoire".
I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont
remplacés par les mots : " dans le territoire ".<br />
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département
ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le
territoire ".

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245415.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013065.xml
---
###### Article L954-2
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont
supprimés.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245519.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031013347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml
---
###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée
territoriale.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par
l'assemblée territoriale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031008955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml
---
###### Article L663-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à
l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de
toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à
l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de
l'article L. 643-9.
Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires
judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont
fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
alinéa de l'article L. 643-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006239637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239637.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008939.xml
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###### Article L663-3
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération
qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 663-2, une somme
qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme
au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est
déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029109208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109208.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031008932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008932.xml
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###### Article L743-13
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application
du titre IV bis du livre IV du présent code.<br />
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité
commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006242285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242285.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013392.xml
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###### Article L812-2-1
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant
au ressort de chaque cour d'appel.
au ressort de chaque cour d'appel.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le
nom de son employeur.