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Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code du commerce. Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028543329 NOR: EFIT1329401R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/54/33/JORFTEXT000028543329.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales