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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042760273 NOR: JUSC2023209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760273.xml
1,010 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133252 |
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre IX : De la société européenne.